Conseil d'État

Avis publiés du 01/06/2022 au 30/06/2022

CF Communauté française

• 70991 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Sport et autres)
• 71096 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Formation et autres)
• 71111 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Maisons de justice)
• 71113 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
• 71123 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
• 71138 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Sport et autres)
• 71155 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 71207 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Education permanente et animation culturelle)
• 71285 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 71304 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 71307 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Sport et autres)
• 71321 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71331 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71375 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 71416 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71417 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Sport et autres)
• 71474 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))

CG Communauté germanophone

• 70104 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI)) [Deutsch]
• 70663 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités) [Deutsch]
• 70715 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé) [Deutsch]
• 70716 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Aide aux personnes - Personnes âgées) [Deutsch]

CH Chambre des représentants

• 70264 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fonction publique)
• 70520 Avis & Projet
(Proposition de Loi spéciale - Élections)
• 70521 Avis & Projet
(Proposition de loi - Élections)
• 70522 Avis & Projet
(Proposition de loi - Élections)
• 70523 Avis & Projet
(Proposition de loi - Élections)
• 71007 Avis & Projet
(Proposition de loi - Réforme de l'État)
• 71008 Avis & Projet
(Proposition de Loi spéciale - Réforme de l'État)
• 71209 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 71403 Avis & Projet
(Proposition de loi - Nationalité)

COCOF Collège Commission communautaire française

• 70753 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)

COCOM Collège réuni Commission communautaire commune

• 70614 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 70690 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 70920 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 70985 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
• 71308 Avis & Projet
(Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Matières personnalisables - Généralités)
• 71309 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 71312 Avis & Projet
(Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
• 71314 Avis & Projet
(Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)

GF Gouvernement fédéral

• 66921 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Télécommunications)
• 69480 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sûreté de l'État)
• 69813 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sûreté de l'État)
• 69883 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Étrangers)
• 69968 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit des sociétés)
• 70317 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
• 70366 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droits d'auteur)
• 70488 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Lois-programmes)
• 70623 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 70664 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Transport)
• 70862 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 70897 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 70898 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 70912 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 70913 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 70981 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 71003 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 71090 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 71091 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit budgétaire et comptabilité de l'État)
• 71135 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 71137 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 71143 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit financier)
• 71153 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Défense)
• 71166 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 71193 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Secours (aide médicale urgente))
• 71198 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit financier)
• 71201 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Énergie)
• 71205 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Services d'incendie)
• 71223 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 71239 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 71276 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Transport)
• 71292 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit financier)
• 71300 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 71301 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 71310 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 71323 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit budgétaire et comptabilité de l'État)
• 71326 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit civil)
• 71332 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 71336 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - PME et classes moyennes)
• 71341 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Énergie)
• 71360 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Énergie)
• 71368 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droits d'auteur)
• 71376 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 71381 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 71389 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 71390 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 71398 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
• 71429 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 71450 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 71466 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 71483 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)

PW Parlement Wallon

• 71290 Avis & Projet
(Proposition de décret de la Région wallonne - Aménagement du territoire)

RBC Région Bruxelles-Capitale

• 69634 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
• 69997 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Sport et autres)
• 70032 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
• 70616 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 70678 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 70929 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
• 70954 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 71127 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 71172 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)

RW Région wallonne

• 70632 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Bien-être des animaux)
• 70969 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'énergie)
• 70970 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 71076 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'énergie)
• 71078 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 71080 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 71203 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
• 71204 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'énergie)
• 71231 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 71270 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 71305 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Travaux publics et transport)
• 71324 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Politique familiale)

VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest

• 70646 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 70752 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 70859 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 70896 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 70910 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 70990 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
• 70996 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 70999 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 71016 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
• 71029 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 71033 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 71038 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
• 71106 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aménagement rural et conservation de la nature)
• 71145 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 71167 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 71227 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71234 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
• 71248 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71274 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 71278 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 71358 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la jeunesse)
• 71431 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
• 71482 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tout, sauf tourisme)