Conseil d'État

Les personnes qui ont un intérêt à la solution de l’affaire peuvent également intervenir dans la demande de suspension. Le même dispositif que celui du recours en annulation est applicable en l’espèce, si ce n’est que la requête doit être introduite dans un délai de quinze jours et qu’aucun délai supplémentaire n’est accordé pour faire valoir les observations.

Lisez également le règlement de procédure.