Conseil d'État

R. Andersen

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Créé en 1946, le Conseil d’État a vu son existence consacrée par l’article 160 de la Constitution, lequel dispose :

"Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi."

Le Conseil d’État est constitué de deux sections. La section de législation est le conseiller juridique des assemblées législatives et des gouvernements; elle donne des avis juridiques sur les divers projets de textes législatifs et réglementaires que ceux-ci lui soumettent.
La section du contentieux administratif est la plus haute juridiction administrative du pays. Elle connaît, principalement, des demandes de suspension et des recours en annulation des actes administratifs ainsi que des recours en cassation des décisions des juridictions administratives.

Le Conseil d’État a son siège rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.
Le numéro de téléphone général est le 02/234 96 11.

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Robert ANDERSEN
Premier Président du Conseil d’État