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Les personnes qui accèdent à ce site ne sont toutefois pas dispensées pour autant de la consultation des disposititions légales, décrétales ou réglementaires afférentes au domaine de leur recherche et doivent recourir éventuellement à l'assistance de personnes qualifiées. Les conseils juridiques doivent être adaptés aux faits et circonstances spécifiques de chaque affaire. Les informations de ce site sont exclusivement fournies à des fins d'information générale. Elles constituent un complément aux principes constitutionnels et légaux existants de la publicité de la jurisprudence. L'article 28 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose entre autres que Les arrêts du Conseil d'État sont accessibles au public. En son arrêt n° 72.098 du 26 février 1998 le Conseil d'État a dès lors considéré que l'alinéa 3 de l'article 28 précité des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à toute personne, et partant aux demandeurs, de consulter au greffe le texte entier de tout arrêt du Conseil d'État et d'en prendre copie, moyennant paiement des droits requis, sans que les restrictions contenues dans la disposition attaquée puissent lui être opposées, sous réserve de l'application éventuelle d'autres dispositions légales; qu'il s'ensuit que la disposition attaquée n'a pas pour effet de priver les demandeurs de la possibilité de se constituer la documentation jurisprudentielle qu'ils désirent et d'en assurer le cas échéant, ..., la diffusion sous quelque forme que ce soit; (...)". Les copies des arrêts que délivre le greffe sont authentiques. En exécution de la disposition légale précitée, l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'État prévoit ce qui suit : "Le Conseil d'État assure d'une part, sur un réseau d'informations accessible au public, et d'autre part, sur support magnétique, la publication des arrêts qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers." L'arrêté ministériel du 3 février 1998 dispose en outre que la publication s'opérera notamment sur le site du Conseil d'État. Sans garantieLes données contenues dans le présent site (liens inclus) sont censées être exactes au moment de leur publication, mais peuvent devenir inexactes ou dépassées. Vous les utilisez à vos propres risques. Aucune garantie n'est donnée quant à la qualité, à la précision ou à l'exhaustivité de chaque information figurant sur ce site. 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