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Procédure électronique devant le Conseil d’État


L’arrêté royal du 13 janvier 2014 permet tant aux avocats qu’aux personnes agissant en leur nom propre d'utiliser la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été publié au Moniteur belge le 16 janvier 2014.

Les pièces de procédure peuvent être envoyées et échangées sur un site internet sécurisé (e-ProAdmin) sur lequel il est possible de s'enregistrer au moyen de sa carte d’identité. Les requêtes et les autres pièces de procédure (et leurs annexes) peuvent être déposées sous forme électronique. Un courrier électronique adressé aux parties les informe du dépôt de nouvelles pièces de procédure qu’elles peuvent ensuite consulter dans le dossier électronique. La procédure électronique est une possibilité : les parties qui le souhaitent peuvent comme auparavant recevoir les pièces sur support papier, mais les parties qui optent pour la procédure électronique consultent par la voie électronique les pièces déposées sur support papier par les autres parties.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2014. Le manuel d’utilisation de la procédure électronique est disponible en ligne (v.1.4 du 29/07/2014).

Ouvrir e-ProAdmin

Guide d'installation rapide


30 septembre 2023

La procédure électronique est indisponible


En raison d’une opération de maintenance technique, la plate-forme eProadmin est indisponible ce samedi 30 septembre 2023 de 10h à 18h.

Ce jour sera officiellement reconnu comme un jour d’indisponibilité, conformément à l’article 85bis, § 14, du règlement général de procédure.

Si vous souhaitez introduire une demande de suspension d’extrême urgence ou une pièce de procédure relative à une telle demande durant cette indisponibilité, vous pouvez le faire via l’adresse e-mail suivante : urgent@raadvst-consetat.be.
 
Merci d’avance pour votre compréhension.
 
Gregory Delannay,
Greffier en chef



Registre des indisponibilités

Jours d'indisponibilité par application de l'article 85bis §14:

  • 29 avril 2015
  • 18 juillet 2015
  • 26 septembre 2016
  • 10 octobre 2016
  • 29 décembre 2017
  • 10 mars2018
  • 11 mars 2018
  • 27 août 2018
  • 28 août 2018
  • 25 août 2019
  • 21 octobre 2019
  • 24 février 2020
  • 27 juillet 2020
  • 10 août 2020
  • 18 août 2020
  • 7 septembre 2020
  • du 23 octobre 2020 au 29 octobre 2020
  • 7 décembre 2020
  • 5 mars 2021
  • 23 avril 2021
  • 26 et 27 août 2021
  • 11,12 et 13 octobre 2021
  • 6 décembre 2021
  • 8 décembre 2021
  • 31 août 2022
  • 23 mai 2023
  • 24 et 25 août 2023
 
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