Conseil d'État

FAQ

1. Comment payer les droits visés à l’article 30, §§ 5 à 7, des lois coordonnées ?
   
   L'arrêté royal du 19 juillet 2007, modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, dispose que les taxes sont liquidées en débet. Concrètement, cela signifie que le montant des différentes taxes vous est avancé par le Conseil d'État.
   
   Lorsque l'arrêt est prononcé, le dispositif  prévoit la liquidation des dépens. A cet effet l'arrêt reprend le montant total des taxes avancées et détermine la partie (ou les parties) qui doit en supporter la charge. Ce  recouvrement étant confié au SPF Finances, ce dernier contacte la partie concernée afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées.
   
   Ce principe est valable pour les recours en cassation, en annulation et les requêtes uniques.
   
   Pour rappel, le montant des taxes est précisé dans la rubrique Procédure.
   


2. Que faire de mes timbres fiscaux inutilisés ?
   

Depuis le 1er janvier 2007, le timbre fiscal est supprimé en tant que moyen de paiement et il est remplacé par le virement ou par un moyen de paiement électronique.

Les personnes qui, à cette date, sont encore en possession de timbres non utilisés, peuvent en obtenir le remboursement à condition de les remettre au bureau de recettes domaniales compétent du SPF Finances entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.

Le dépôt des timbres doit s’accompagner d’un "Bordereau concernant la demande de remboursement de la valeur des timbres fiscaux". Ce document est placé à la disposition des intéressés dans les bureaux de recettes domaniales. Le citoyen peut également télécharger ce bordereau, ainsi que la liste des adresses de ces bureaux, sur le site Internet : http://www.finform.fgov.be (thème: Timbres fiscaux adhésifs).


3. Quels sont les arrêts qui peuvent être consultés sur ce site ?
   

Les arrêts les plus anciens disponibles sur notre site datent de 1994. Pour les arrêts qui ne se trouvent pas sur le site, il convient de s'adresser au greffe. Celui-ci est situé au 37, rue de la Science à 1040 Bruxelles et est accessible au public tous les jours ouvrables de 9 h à 13 h. Il vous est également loisible de contacter le greffe par téléphone. Si vous souhaitez recevoir les arrêts par la poste, il vous faudra préalablement en faire la demande écrite au greffe. Sachez toutefois que l'envoi se fait contre paiement d'un droit fixé actuellement à 0,50 euro par page.
Jusqu'en 1994, les arrêts du Conseil d'État ont également été publiés sous forme de livre par les éditions UGA. Cette collection peut être consultée dans la plupart des bibliothèques (juridiques).


4. Les arrêts du contentieux des étrangers sont-ils accessibles en ligne ?
   

Seule une sélection des arrêts "étrangers" est publiée sur le site, et ce toujours après dépersonnalisation des arrêts (cf. l'arrêté royal du 7 juillet 1997). Pour obtenir une copie, adressez-vous au greffe du contentieux des étrangers.


5. Les traductions des arrêts sont-elles également disponibles sur le site ?
   

Oui, mais seule une sélection des arrêts est traduite (cf. l'arrêté royal du 25 janvier 2001). Les traductions disponibles sont régulièrement placées sur le site. Bien entendu, il vous est également loisible de vous adresser au greffe.


6. Est-il également prévu de publier sur le site des arrêts plus anciens ?
   

Le Conseil d'État dispose d'une version informatisée de tous les arrêts prononcés depuis 1991. Il est également prévu de les proposer sur ce site à l'avenir. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée quant à la date de réalisation de ce travail. La priorité actuelle est la mise à disposition des arrêts les plus récents.


7. Quels sont les différents modes de consultation électronique des arrêts du Conseil d'État ?
   

Le législateur a décidé que les arrêts du Conseil d'État seraient publiés sur un site Internet, d'une part, et sous forme de cd-rom, d'autre part.


8. Je souhaiterais obtenir plus d'informations concernant la disponibilité et le prix du cd-rom contenant les arrêts du Conseil d'État.
   

Vous pouvez commander le cd-rom disponible actuellement, qui comprend les arrêts prononcés au cours des années judiciaires 1994-1995 à 2005-2006, en versant la somme de 15,75 euros sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'État, en n’oubliant pas d’indiquer vos nom et adresse d'envoie ainsi que la mention "cd-rom 1994-2006".


9. Puis-je consulter les avis émis par le Conseil d'État ?
   

Les avis du Conseil d'État ne sont pas encore tout à fait accessibles au public actuellement, et ils ne figurent donc pas sur notre site. À l'heure actuelle, seuls peuvent être consultés, sur les sites ad hoc, les avis publiés au Moniteur belge ou dans les documents parlementaires.


10. Je ne parviens pas à visualiser en ligne le résultat de mes recherches dans les arrêts du Conseil d'État. Pourquoi ?
    

Pour pouvoir visualiser ces documents, il est nécessaire de disposer d'une version 4.xx de Microsoft Internet Explorer ou d'une version 3.x ou supérieure du navigateur Netscape, ainsi que du module d'extension Adobe Acrobat Reader.


11. Comment consulter les arrêts hors ligne ?

Si vous souhaitez consulter les arrêts hors ligne, utilisez la commande "Enregistrer une copie" d’Acrobat (à l’extrême gauche dans la barre de menu Acrobat).


12. Je suis étudiant en droit et je rédige un travail. Pour ce faire, je dois consulter la doctrine et la jurisprudence. Pouvez-vous me communiquer quelques arrêts pertinents en la matière ?


Cela nous est impossible. Il vous est toutefois loisible de consulter notre site 24 heures sur 24 pour rechercher les arrêts qui vous intéressent.


13. Je souhaiterais travailler comme étudiant pour le Conseil d’État. Est-ce possible ?
    

Chaque année pendant les mois de juillet, août et septembre, le Conseil d’État engage un nombre limité d’étudiants. Il s’agit de contrats de travail d’une durée de deux semaines. Toute candidature (lettre de motivation et CV concis) doit être adressée avant le 15 mai au :

Conseil d'État
Service personnel et organisation
Rue de la Science 33
1040 Bruxelles

Plan d’accès

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service désigné ci-dessus au numéro de téléphone 02/234 98 11.


14. Comment puis-je savoir s’il y a des emplois vacants au Conseil d’État ?
    

Certaines offres d’emplois sont publiées au Moniteur belge, mais vous pouvez aussi consulter la page des offres d'emploi.


15. Le Conseil d'État est saisi d'une procédure administrative me concernant. Puis-je trouver la date à laquelle cette affaire viendra à l'audience ?
    

Vous devez contacter le greffe, qui vous répondra dans la mesure du possible.


16. Puis-je, via ce site Web, poser des questions à propos d’une procédure que je souhaiterais mener au Conseil d’État ?
    

L'objet de ce site est de donner aux citoyens et aux autorités accès à la jurisprudence et de leur communiquer des informations générales. Le Conseil d’État ne peut donc pas répondre à des questions concrètes relatives aux dossiers ou aux procédures. Vous pourrez obtenir les conseils souhaités en vous adressant à un avocat, à un bureau de consultation juridique, à un bureau d'assistance judiciaire, à une maison de justice, à un CPAS, etc.


17. Y a-t-il dans d'autres pays européens des institutions semblables au Conseil d'État belge ?
    

Il existe des institutions similaires dans d'autres pays, et le Conseil d'État est en relation avec elles.
Les activités régulières exercées dans ce domaine sont au nombre de quatre :

• les travaux de l'Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA)
• les colloques des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne
• les réunions des Conseils d'État du Benelux
• les sessions d'information organisées par la Cour de justice des Communautés européennes