Conseil d'État

Avis publiés du 01/02/2024 au 29/02/2024

ACOCOF Assemblée Commission communautaire française

• 74787 Avis & Projet
(Proposition de décret conjoint de la Commission communautaire française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))

CF Communauté française

• 73074 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Sport et autres)
• 73214 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 73909 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 74006 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Droits de l’homme)
• 74371 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
• 74452 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Beaux-arts)
• 74624 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 74655 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74656 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74657 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74706 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74707 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74727 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74753 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Maisons de justice)
• 74780 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Décrets et ordonnances-programmes)
• 74827 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74835 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française - Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne)
• 74836 Avis & Projet
(Avant-projet de décret spécial de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74890 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Bibliothèques, discothèques et services similaires)
• 74965 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74977 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75013 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75089 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 75147 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75188 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75189 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75198 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75215 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75216 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75217 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75218 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75219 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75220 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75221 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75222 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75223 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75224 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75225 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75226 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75231 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 75232 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)

CG Communauté germanophone

• 67456 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Économie - tout, sauf tourisme) [Deutsch]
• 68035 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Économie - tout, sauf tourisme) [Deutsch]
• 74104 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de l'emploi) [Deutsch]
• 74241 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Aménagement rural et conservation de la nature) [Deutsch]
• 74773 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Politique de la santé - professions des soins de santé) [Deutsch]
• 74789 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer)) [Deutsch]
• 74811 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé) [Deutsch]
• 75022 Avis & Projet
(Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]

CH Chambre des représentants

• 73796 Avis & Projet
(Proposition de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 73797 Avis & Projet
(Proposition de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 74041 Avis & Projet
(Proposition de Loi spéciale - Réforme de l'État)
• 74747 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 74750 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 74751 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 74849 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 74896 Avis & Projet
(Proposition de loi - Organisation de l'autorité fédérale)
• 75006 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Jeux de hasard)

COCOF Collège Commission communautaire française

• 73697 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 73908 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 73951 Avis & Projet
(Avant-projet de décret conjoint de la Commission communautaire française - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 74031 Avis & Projet
(Avant-projet de décret conjoint de la Commission communautaire française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74184 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Politique de la santé - professions des soins de santé)
• 74837 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74838 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))

COCOM Collège réuni Commission communautaire commune

• 74070 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74503 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 74514 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)
• 74915 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 75142 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Personnes âgées)

GF Gouvernement fédéral

• 69852 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Affaires étrangères)
• 71667 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Élections)
• 73709 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 73780 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 73847 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Environnement)
• 73890 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Étrangers)
• 74034 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Transport)
• 74069 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
• 74072 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
• 74319 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
• 74337 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 74368 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 74391 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Télécommunications)
• 74400 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Circulation routière)
• 74406 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 74444 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Procédure pénale)
• 74564 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 74573 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 74574 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 74575 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 74601 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé) [Deutsch]
• 74602 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 74620 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 74638 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 74665 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Transport)
• 74666 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 74674 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
• 74688 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 74689 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
• 74713 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 74718 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Pensions - secteur privé)
• 74734 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Circulation routière)
• 74757 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
• 74776 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 74782 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 74828 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 74870 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 74876 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Élections)
• 74882 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 74884 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
• 74885 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Personnes handicapées)
• 74910 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Transport)
• 74926 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Environnement)
• 74936 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 74946 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
• 74985 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Poste)
• 74999 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 75026 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 75037 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
• 75056 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 75060 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Registres (de la population et des étrangers))
• 75074 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
• 75083 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité (privée et particulière))
• 75152 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 75159 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Emploi)
• 75160 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Emploi)
• 75174 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 75193 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 75228 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 75238 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 75239 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 75240 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
• 75250 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75253 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit financier)
• 75317 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75330 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
• 75331 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé publique - professions des soins de santé)
• 75332 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75333 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé publique - professions des soins de santé)
• 75341 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Environnement)
• 75352 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Énergie)
• 75370 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75373 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 75374 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droits d'auteur)
• 75376 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 75379 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75386 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75431 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75441 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75486 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 75514 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
• 75531 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droits d'auteur)
• 75535 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
• 75547 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Santé des animaux)
• 75550 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75552 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 75570 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances)

RBC Région Bruxelles-Capitale

• 74171 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74521 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité)
• 74771 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
• 74920 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 74922 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 74966 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 75094 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
• 75364 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 75558 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale - Pouvoirs subordonnés)

RW Région wallonne

• 73381 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 73382 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 73383 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 73758 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 74130 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 74480 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Travaux publics et transport)
• 74516 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Sécurité routière)
• 74528 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 74529 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Travaux publics et transport)
• 74633 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 74634 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Bien-être des animaux)
• 74635 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Bien-être des animaux)
• 74668 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74677 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aménagement rural et conservation de la nature)
• 74716 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 74717 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 74726 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 74743 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 74744 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Personnes âgées)
• 74845 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés) [Deutsch]
• 74902 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
• 75016 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
• 75062 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aménagement rural et conservation de la nature)
• 75114 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Handicapés)

VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest

• 71750 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Sport et autres)
• 73043 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 73747 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 73769 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
• 73770 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
• 73893 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 74133 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - professions des soins de santé)
• 74214 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74437 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 74498 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 74511 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - fiscalité)
• 74550 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 74619 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
• 74667 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 74672 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
• 74678 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Sport et autres)
• 74679 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 74681 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Beaux-arts)
• 74683 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
• 74721 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Économie - tout, sauf tourisme)
• 74785 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 74786 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement rural et conservation de la nature)
• 74844 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Publicité de l'administration )
• 74863 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
• 74869 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
• 74878 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
• 74880 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 74881 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 74918 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 74921 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
• 74969 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 74970 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 74971 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 74972 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 75008 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
• 75011 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
• 75039 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75050 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 75071 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 75073 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
• 75079 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 75100 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 75128 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
• 75137 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
• 75138 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
• 75162 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 75163 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'énergie)
• 75175 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
• 75190 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 75235 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
• 75236 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 75249 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 75259 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75262 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)
• 75267 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
• 75273 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
• 75288 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 75289 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75290 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75291 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75292 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI))
• 75294 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Encouragement à la formation des chercheurs)
• 75296 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - bail à ferme)
• 75347 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 75382 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75384 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tout, sauf tourisme)
• 75385 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tout, sauf tourisme)
• 75391 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75392 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75393 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 75414 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement rural et conservation de la nature)
• 75415 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 75504 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 75506 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 75551 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)