Rejet du recours contre la nouvelle date des élections communales de Saint-Josse-Ten-NoodePar son arrêt n° 261.699 du 10 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par la commune de Saint-Josse-Ten-Noode contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 2024 fixant la date des élections extraordinaires pour cette commune au 9 février 2025 et arrêtant le calendrier des opérations électorales.
En ce qui concerne l'urgence nécessaire pour statuer en référé, le Conseil d’État considère que la commune requérante ne justifie pas de l’existence d’inconvénients suffisamment sérieux résultant de l’exécution de l’arrêté attaqué. Il juge que cette dernière ne peut se limiter à critiquer la légalité de cet arrêté mais qu'elle doit en outre établir les conséquences dommageables de celui-ci, ce que sa demande de suspension reste en défaut de faire. Il relève notamment que, selon le Nouveau Code électoral communal bruxellois, la compétence d’établir un calendrier précis des opérations électorales revient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et non à la commune requérante.
(11/12/2024) |
Conseil d'État
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