Suspension du règlement sur la prostitution à St Josse-Ten-NoodePar un arrêt n° 234.644 du 3 mai 2016, le Conseil d’État a suspendu l’exécution du règlement de police de Saint-Josse-ten-Noode du 30 novembre 2015 relatif à la prostitution en vitrine. L’arrêt retient quatre illégalités: - L’article 121 de la nouvelle loi communale ne permet aux communes d’adopter des règlements en matière de prostitution que pour assurer la moralité et la tranquillité publiques. Or, le mécanisme du «certificat de conformité» organisé par le règlement impose des obligations qui vont au-delà de ce que requiert la protection de la moralité et de la tranquillité, et qui constituent des normes de gestion de l’activité des prostituées.
- Le même article prévoit que ce sont des peines de police qui punissent les infractions à ces règlements, et l’article 119bis de la même loi permet au communes d’établir des sanctions administratives «à moins que des peines… soient établies par… une loi... pour les mêmes infractions». La combinaison de ces deux dispositions exclut que des sanctions administratives soient établies en vue de punir les infractions à ces règlements.
- La Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui oblige les États signataires à abolir toute disposition qui impose aux prostituées de posséder des papiers spéciaux, ou de se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration. Le certificat de conformité exigé par le règlement attaqué apparaît comme un de ces «papiers spéciaux».
- Enfin, le règlement attaqué impose à l’exploitant d’informer la commune notamment de l’identité de toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de l’établissement. Cette obligation constitue une condition exceptionnelle de surveillance ou de déclaration prohibée par la même Convention.
Quant à l’urgence, l’arrêt considère que le règlement attaqué soumet l’activité des requérantes à des contraintes qui sont de nature à porter une atteinte grave à leur activité professionnelle. (04/05/2016) |