Friteries à Gand : le nouveau règlement n’est pas suspenduPar ses arrêts n° 234.963 et 234.977, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension qu’un exploitant d’une friterie à Gand a introduites contre les nouvelles conditions d’exploitation et d’attribution d’emplacements pour friteries sur la voie publique, décidées par l’administration communale de Gand. La nouvelle réglementation supprime « l’avantage de la priorité » pour les exploitants actuels d’un emplacement. Cet avantage permettait à l’exploitant en place de conserver son emplacement “moyennant un montant égal à celui du plus offrant, majoré de 5 %.” (07/06/2016) |