Etudiants en médecine - suspension du numerus claususLe Conseil d'Etat a, par des arrêts nos 235.543, 235.544, 235.545, 235.547, 235.548, 235.549, 235.550, 235.551 et 235.552 du 26 juillet 2016, suspendu l'exécution des décisions prises à l'égard de neuf des dix étudiants en médecine de l'Université de Namur ne les classant pas en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en médecine pour se voir délivrer l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales. Le Conseil d'Etat a considéré que les arrêtés sur lesquels se fondaient les décisions attaquées, devaient être écartés sur la base de l'article 159 de la Constitution. Il s’agit de l'arrêté royal du 30 août 2015, qui détermine le nombre de candidats (1230) qui, en 2021 (année de l'obtention des diplômes des étudiants inscrits en 2015-2016), après avoir obtenu leur diplôme, auront accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015, qui fixe à 605 le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme d'études pour l'année académique 2015-2016. Le Conseil estime que l'adéquation de ces arrêtés avec la situation que ces dispositions règlementaires ont vocation à régir, à savoir la planification médicale, tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer, n'est pas établie. Il relève également que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 Juillet 2015 n'a pas été soumis à la formalité substantielle que constitue l'avis de sa section de législation. Le Conseil d'Etat a, par contre, rejeté la demande du dixième étudiant pour le motif que l'extrême urgence n'était pas établie (arrêt n° 235.546). Il a en effet considéré que celui-ci avait encore une chance, compte tenu de son classement au concours, d'obtenir l'attestation lui permettant de poursuivre sa formation, l'Université de Namur ayant tenu en suspens l'attribution de 15 attestations à l'égard d'étudiants mieux classés que lui au concours, mais qui n'avaient pas encore obtenus au minimum 45 des 60 crédits nécessaires pour poursuivre leur cursus.
(26/07/2016) |