Recours en annulation de la Commune Orp-Jauche: représentation au sein de l'IPBPar un arrêt n° 236.676 du 6 décembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé une délibération du 10 décembre 2013 par laquelle l'assemblée générale de la société de logement public "Immobilière du centre et de l'est du Brabant wallon" (IPB) désigne les administrateurs de la société. Pour respecter la représentation proportionnelle (clé d'Hondt) au conseil d'administration de l'IPB, les communes devaient désigner 8 administrateurs MR, 3 PS, 3 Ecolo et 2CDH. Les communes ayant toutefois désigné 8 MR, 4 PS, 2 Ecolo et 2 CDH, l'assemblée générale de l'IPB a considéré que la candidature du représentant PS de la commune d'Orp-Jauche ne pouvait être retenue.
Le Conseil d'Etat constate que la délibération de l'assemblée générale de l'IPB ne s'exprime pas sur les motifs pour lesquels elle écarte le candidat présenté par la commune d'Orp-Jauche plutôt qu'un autre. Il relève par ailleurs, qu'en l'absence de toute justification, le choix de l'assemblée générale semble avoir été dicté par la considération qu'au moment où elle a exprimé son choix, les trois mandats réservés au PS étaient déjà attribués, ce qui ne constitue pas un critère objectif. Il estime enfin qu'un courrier du président de la fédération socialiste du Brabant wallon, qui figure au dossier, ne permet pas davantage d'expliquer pourquoi la désignation faite par la commune d'Orp-Jauche n'a pas été reconnue.
(14/12/2016) |