Doel (Saeftinghedok) : annulation partielle du PES "havenontwikkeling Linkeroever"Par son arrêt n° 236.837 du 20/12/16, le Conseil d’État annule partiellement le plan régional d’exécution spatiale ‘Afbakening zeehavengebied Antwerpen, havenontwikkeling Linkeroever’. Cette annulation intervient à la demande d’habitants de Doel et de Ouden Doel. Dans le cadre de ce recours, le Conseil d’État a, par un arrêt interlocutoire n° 231.933 du 13 juillet 2015, déjà posé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la “nouvelle technique” utilisée par le Gouvernement flamand dans le plan d’exécution spatiale est compatible avec le droit européen (la directive ‘Habitats’). Cette “nouvelle technique” consiste à développer d’abord des “zones à dominante naturelle” (dites de “nature résistante”) avant de pouvoir développer effectivement les zones affectées au développement du port. La Cour de justice de l’Union européenne a répondu, dans un arrêt du 21 juillet 2016 (dans les affaires C-387/15 et C-388/15), que la “nouvelle technique” du Gouvernement flamand viole la directive ‘Habitats’. Consécutivement à cet arrêt, le Conseil d’État juge également le procédé utilisé par le Gouvernement flamand illégal. (20/12/2016) |