Classement macroéconomique de la S.R.I.B.Par un arrêt n° 237.109 du 20 janvier 2017, le Conseil d’État a suspendu une décision de l’Institut des Comptes nationaux qui classait la Société Régionale d’Investissement de Bruxelles dans le secteur des administrations publiques au sens du «système européen des comptes nationaux et régionaux» et qui impliquait que son résultat financier soit pris en compte pour l’application des normes budgétaires imposées par le Traité de Maastricht. (20/01/2017) |