Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Kemmelberg’Par son arrêt n° 242.577 du 9 octobre 2018, le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 25 juillet 2016 portant fixation définitive du plan provincial d’exécution spatiale ‘Kemmelberg’.
Dans son arrêt, le Conseil d'État constate que le plan prévoit l’aménagement d'une zone de parking pour 60 véhicules, présentant une surface revêtue de 2 750 m² maximum, dans une zone que l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 a définie comme zone de protection spéciale « BE2500003 West-Vlaams Heuvelland ». Le Conseil estime que le service Milieueffectrapportage (évaluation d’impact sur l’environnement) de l'autorité flamande et la province ne pouvaient pas considérer qu'il n'y a aucun risque de détérioration significative des caractéristiques naturelles de cette zone. (09/10/2018) |