Annulation du plan de fréquences flamandPar son arrêt n° 242.804 du 25 octobre 2018, le Conseil d'État annule, à la demande de cinq organismes de radiodiffusion sonore, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à la disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés. Lors de l’élaboration de cet arrêté, le Gouvernement flamand a négligé de consulter les intéressés quant à son intention de ne pas mettre à disposition certaines fréquences et de justifier cette limitation des fréquences disponibles au regard de l'utilisation efficace des radiofréquences, qui constitue pourtant une obligation européenne. L’arrêt rejette les autres griefs invoqués par les parties requérantes.
(26/10/2018) |