Les quotas de 50 demandes d’asile par jour sont suspendusPar un arrêt n° 343.306 du 20 décembre 2018, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration limitant à 50 par jour, le nombre de demandes d’asile pouvant être présentées à l’Office des étrangers.
Il a notamment été jugé que, prima facie, cette décision rend exagérément difficile l’exercice d’un droit fondamental, soit l’accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire, pour certains étrangers pourtant désireux de présenter une demande de protection internationale. (20/12/2018) |