Suspension de l'installation d'un conseiller communal à Grâce-HollognePar l'arrêt n° 244.233 du 12 avril 2019, le Conseil d'état a suspendu, à la requête de Manuel DONY, élu de la liste PS, la décision du conseil communal installant comme conseiller communal un autre candidat de cette même liste, au sein de laquelle il existe des dissensions politiques.
Le siège en cause, initialement dévolu à une élue du PTB, est devenu vacant suite au déménagement de celle-ci en dehors de la commune. à défaut de suppléants sur la liste PTB, il découlait des résultats électoraux qu'il revenait à la liste rcGH. La première suppléante de la liste rcGH ayant renoncé à siéger, le conseil communal a considéré que le siège devait alors être attribué à la liste PS et plus particulièrement à Giuseppe CASSARO. Le Conseil d'état décide que ce raisonnement n'est pas conforme aux dispositions applicables et qu'il fallait solliciter les suppléants de la liste rcGH.
L'arrêt considère que dans les circonstances décrites par les parties, la décision est susceptible d'influencer directement l'adoption d'un pacte de majorité et de se répercuter sur la désignation du bourgmestre et des échevins, ce qui justifie le recours à une procédure d'extrême urgence. (12/04/2019) |