Annulation de l'arrêté wallon fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassePar son arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.
Le Conseil d'Etat relève que l'arrêté fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la chasse aurait dû être soumis à l'avis préalable de la section de législation. Il juge également que la directive 2009/147/CE "Oiseaux" n'est pas respectée en ce qui concerne la perdrix grise et la sarcelle d'hiver. Enfin, en ce qui concerne la possibilité de chasser à l'approche certaines espèces durant l'heure qui précède le lever du soleil et l'heure qui suit son coucher, il considère qu'elle constitue une régression sensible du droit constitutionnel à la protection d'un environnement sain qui n'est pas suffisamment justifiée.
Toutefois, les effets de l'arrêté annulé sont maintenus jusqu'à la fin de la saison de la chasse en cours, le 30 juin 2020, sauf en ce qui concerne la possibilité de chasser la sarcelle d'hiver et le procédé de la chasse à l'approche durant les périodes aurorales et crépusculaires qui sont immédiatement interdits. (25/10/2019) |