Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le Gouvernement fédéral a pris des mesures urgentes et exceptionnelles.

Il encourage ainsi le recours au télétravail.

Cette mesure a impliqué pour le Conseil d’État – bien qu’il s’agisse d’un service essentiel – une réorganisation temporaire de ses services, afin de réduire le plus possible les contacts physiques et les déplacements, tant des usagers de ses deux sections que de ses propres collaborateurs.

 

SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1. Depuis le 16 mars dernier et jusqu’à nouvel ordre, les audiences de la section du contentieux administratif sont limitées au strict nécessaire. Les audiences qui étaient initialement fixées entre le 16 mars et début mai 2020 ont été annulées.

Dans un premier temps, le Conseil d’État a concentré ses efforts sur le traitement des affaires introduites en extrême urgence.

Le greffe a mis en place un service minimum et seules les affaires expressément introduites en extrême urgence ont été enrôlées.

Le greffe reste actuellement fermé au public.

Pour les cas très urgents, les justiciables pourront toutefois appeler le 02/234.96.11 ou utiliser l’adresse urgent@raadvst-consetat.be. Il leur sera répondu sans tarder.

Le greffe redémarre actuellement le traitement d’autres affaires que celles introduites en extrême urgence.

2. Soucieuse d’assurer au mieux ses missions malgré le contexte actuel difficile, la section du contentieux administratif a pris différentes initiatives en interne afin de permettre, notamment, le prononcé des arrêts dans des affaires qui étaient déjà passées à l’audience et qui étaient délibérées ou sur le point de l’être. Indépendamment des arrêts prononcés en extrême urgence, cela a permis de prononcer 161 arrêts et 14 ordonnances de cassation.

3. Au Moniteur belge du 22 avril 2020 (2e éd.), a été publié l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 9 avril 2020. Il permet à la section du contentieux administratif de traiter plus d’affaires.

Cet AR contient les mesures suivantes :

  • Les délais pour l'introduction et le traitement des procédures devant la section du contentieux administratif, qui expirent pendant la période s’étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus (date ultime que le Roi peut encore adapter), sont automatiquement prolongés de trente jours à l'issue de cette période (article 1er).
  • Demandes de suspension d’extrême urgence : ces affaires sont traitées au moyen d’une procédure écrite (article 2) ou, exceptionnellement, au moyen d’une vidéo-conférence/audience via Skype (voir le commentaire de l’article 2 dans le rapport au Roi).
  • Toutes les autres demandes et tous les autres recours (autres que les extrêmes urgents) peuvent être traités sans audience publique, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord (article 3). Il va de soi que cette disposition ne concerne que les affaires pour lesquelles toutes les pièces de procédure ont déjà été échangées et qui sont prêtes à être fixées à l'audience.
  • Le Conseil d'État examine également de quelle façon le greffe pourrait, aussi rapidement que possible et dans le respect des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, procéder dans d'autres affaires à des notifications et significations qui permettraient de mener encore plus d'affaires à leur terme.
  • Dans les cas mentionnés ci-dessus où la procédure écrite est d’application, les parties peuvent envoyer leurs actes de procédure à l’adresse e-mail urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse e-mail qui leur serait communiquée par la chambre compétente (article 4).
  • Le Conseil d'État peut, en outre, envoyer toutes les notifications et communications par la voie électronique, sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser internet (article 5).

4. Au Moniteur belge du 4 mai 2020 (4e éd.), est publié l’arrêté royal du 4 mai 2020 ‘prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite’. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 4 mai 2020. Il prolonge la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 jusqu'au 18 mai 2020 inclus.

L’arrêté royal du 4 mai 2020 ne prévoit pas une telle prolongation de la période « corona » – visée à l’article 1er de l’AR n° 12 – pour les délais liés à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif.

Le Conseil d'État s’efforce, dans ces circonstances exceptionnelles, de continuer à accomplir ses missions de la manière la plus optimale qui soit.

 

SECTION DE LÉGISLATION

1. Le fonctionnement de la section de législation a également été adapté à la situation. Les mesures concrètes qui ont été prises à cet égard ont été communiquées aux autorités susceptibles d’introduire des demandes d’avis. Il est notamment prévu que les demandes d’avis peuvent être introduites par e-mail à l’adresse wet-leg@raadvst-consetat.be.

2. La section de législation est actuellement fort sollicitée dans le cadre de l’adoption, par les différents niveaux de pouvoirs, de mesures visant à lutter contre le coronavirus.

A ce jour, 95 demandes d’avis en lien avec la lutte contre le coronavirus ont déjà été adressées à la section de législation. La grande majorité de ces demandes d’avis est introduite avec un délai de 5 jours ouvrables pour rendre l’avis.

La section de législation met bien entendu tout en œuvre pour rendre ses avis dans le délai imparti.


(04/05/2020)

 

08/04/2021

Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps


02/04/2021

Permis de captage d'eau souterraine - annulation


30/03/2021

Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension


26/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée


26/03/2021

Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation


25/03/2021

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat


23/03/2021

Corona - Remise audiences


19/03/2021

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension


05/03/2021

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/03/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


04/03/2021

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue


02/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée


25/02/2021

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée


25/02/2021

Parc éolien de Kortemark – annulation


25/02/2021

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension


25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


17/02/2021

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation


16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée


02/02/2021

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation


02/02/2021

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer


25/01/2021

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)


19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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