Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetéePar ses arrêts n°s 248.144 et 248.145 du 13 août 2020, le Conseil d'État rejette les demandes « en extrême urgence », qui avaient été introduites par des exploitants de bars à chicha, visant à obtenir la suspension de la mesure fédérale prise dans le cadre de la lutte contre la résurgence du coronavirus SARS-CoV-2 d'interdire l'utilisation individuelle et collective de pipes à eau dans les lieux accessibles au public.
Les demandes sont rejetées pour le motif que les parties requérantes n'en démontrent pas le caractère extrêmement urgent. Ces parties requérantes qui, pour l'essentiel, invoquent un préjudice financier et économique, échouent à convaincre que la pérennité de leur exploitation est fondamentalement menacée par la mesure qui, depuis le 25 juillet 2020, se borne à interdire l’ « utilisation » de la pipe à eau, notamment dans leur établissement et qui, pour l'heure, ne s'applique que jusqu'au 31 août 2020. Ils ne fournissent pas d'éléments chiffrés et vérifiables susceptibles de justifier qu'ils ne peuvent pas attendre une décision dans le cadre de la procédure ordinaire.
(13/08/2020) |
Conseil d'État
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