Révocation de l'agrément en qualité de société de bourse – S.A. Merit Capital – demandes rejetéesPar décision du 29 mars 2022, la Banque nationale de Belgique a révoqué l'agrément en qualité de société de bourse de la S.A. Merit Capital à partir du 5 avril 2022. Dans son arrêt n° 253.562 du 26 avril 2022, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par la S.A. Merit Capital contre cette décision. Le Conseil estime que les moyens soulevés par la S.A. Merit Capital, fondés sur une violation de l'obligation d'entendre, de l'obligation de motivation formelle et matérielle ainsi que du principe de proportionnalité, ne sont pas sérieux. Dans son arrêt n° 253.563 du 26 avril 2022, le Conseil d'État rejette également la demande de suspension d'extrême urgence introduite par les actionnaires de la S.A. Merit Capital contre la même décision. Dans cet arrêt, le Conseil d'État juge que les parties requérantes, en tant qu’actionnaires de la S.A. Merit Capital, ne démontrent pas, en ce qui les concerne, un préjudice d'une gravité telle que l’on puisse conclure à l'extrême urgence de leur demande.
(26/04/2022) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités