Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publicsLe réglement du 30 mars 2010 du conseil communal de la Ville de Charleroi interdit, dans une de ses dispositions, le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique aux membres du personnel enseignant lorsqu'ils se trouvent dans l'enceinte de l'établissement à savoir, un centre éducatif communal secondaire (CECS), où ils sont affectés et en dehors de celui-ci, dans l'exercice de leurs fonctions.
La requérante, Nuran TOPAL, enseignante de mathématiques, n'attaque pas une décision individuelle qui lui interdirait, pour reprendre ses propres termes, de "dispenser ses cours de mathématique à moins qu'elle n'obéisse à l'injonction illégale[...] de l'autorité d'ôter son foulard" mais un règlement.
La Ville de Charleroi dispose d'un pouvoir d'appréciation pour faire respecter le règlement attaqué et pour prendre les mesures individuelles, le cas échéant, en cas de refus d'un enseignant d'obéir à l'injonction de respecter ce règlement.
Des mesures individuelles d'application de ce règlement n'existant pas à l'heure actuelle, mesures susceptibles de recours juridictionnels, le péril imminent allégué par la requérante n'existe pas non plus.
L'extrème urgence n'est donc pas établie.
La demande de la requérante, en ce compris la demande de mesure provisoire et d'astreinte, est dès lors rejetée. (arrêt 202.852 )
(09/04/2010) |
Conseil d'État