Instruction ministérielle azote BIS : pas de suspensionPar son arrêt n° 257.156 du 4 août 2023, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par l'asbl Boerenbond et quelques exploitations agricoles contre l'instruction ‘relative à l’évaluation des émissions d'azote dans le cadre de demandes d'autorisation relatives à des projets ou des activités susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les zones soumises à la directive habitats BIS’, que la Ministre flamande de la Justice et du Contrôle, de l'Énergie, de l'Environnement et du Tourisme a donnée le 17 juillet 2023 et communiquée aux autorités consultatives et aux autorités chargées de délivrer les autorisations.
Le Conseil d'État rejette la demande au motif que la Ministre a retiré l'instruction ministérielle attaquée le 27 juillet 2023.
(04/08/2023) |
Conseil d'État
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