Organisation de la fête nationale du 21 juillet – Rejet de la demande de suspensionPar un arrêt n° 259.905 du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette une demande de suspension de la décision par laquelle la Chancellerie du premier ministre approuve le cahier spécial des charges d’un marché de services portant sur l’organisation de festivités (dont un concert « grand public » avec retransmission télévisée en direct) à l’occasion de la fête nationale du 21 juillet, pour les années 2024, 2025 et 2026.
Au travers de différentes critiques, le requérant, qui est un prestataire actif dans le domaine de l’évènementiel, mettait en cause certaines des conditions de passation du marché, à savoir le délai de remise des offres (qu’il estimait avoir été irrégulièrement réduit), ainsi que les critères de sélection permettant de garantir les capacités financière, économique et technique des soumissionnaires. Ce requérant estimait que les exigences fixées à ce sujet étaient insuffisamment justifiées, disproportionnées et restrictives de la concurrence. Le Conseil d’État juge qu’aucune de ces critiques n’est sérieuse.
(29/05/2024) |
Conseil d'État
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