Avantages salariaux pour certains membres du personnel contractuel des Chemins de fer – AnnulationPar son arrêt n° 261.372 du 19 novembre 2024, le Conseil d’État annule, à la requête de la CGSP – secteur Cheminots, une décision du Conseil d’administration d’HR Rail ayant pour objet d’offrir un package salarial attractif pour le recrutement des membres du personnel contractuel de classe 7. Le Conseil d'Etat juge que, conformément à la loi du 23 juillet 1926 ‘relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belge’, elle aurait dû faire l’objet non pas d'une simple concertation mais bien d’une négociation au sein de la commission paritaire nationale et qu'elle n’aurait pu être valablement adoptée par cette dernière qu'à la majorité des deux tiers.
(19/11/2024) |
Conseil d'État
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