Conseil d'État

Le Conseil d’État peut contraindre la partie requérante ou défenderesse ayant succombé à verser une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause. Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais et les honoraires d’avocat de cette dernière partie. Un montant de base a été fixé à cet effet, mais celui-ci peut être augmenté ou diminué dans une certaine mesure et en fonction des circonstances de l’affaire. Cette indemnité ne peut pas être octroyée ou imposée à une partie intervenante.

Lisez également le règlement de procédure.