Conseil d'État

Au terme du délibéré, le Conseil d’État statue dans un arrêt motivé sur la demande de suspension. Ces arrêts sont notifiés aux parties. Ils peuvent également être consultés par tout un chacun sur ce site Internet. Les parties requérantes peuvent demander jusqu’à la clôture des débats que leur nom soit omis lors de la publication sur le site Internet.

Lisez également le règlement de procédure.