Conseil d'État

Changements de fond

Trois changements de fond méritent d’être signalés par rapport aux recommandations de 2001 :

   a)   le premier changement concerne la numérotation des divisions insérées entre des divisions existantes (articles, paragraphes et divisions groupant des articles). Selon les recommandations de 2001, cette numérotation se fait généralement sous la forme de bis, ter, quater, etc. Désormais, il est recommandé de numéroter les divisions insérées sous la forme d’un slash suivi d’un numéro additionnel en chiffres arabes (exemples : art. 5/1, art. 5/2, etc.), sauf dans les textes qui utilisent déjà une autre numérotation pour préserver leur homogénéité (voyez les recommandations nos 123 et 124). Cette nouvelle numérotation a l’avantage d’être mieux adaptée aux recherches dans les bases de données électroniques; elle évite également toute hésitation quant à l’exactitude (exemple : nonies ou novies ?) et à la signification d’un numéro déterminé (exemple : undevicies);

   b)   le deuxième changement concerne l’hypothèse d’un règlement européen exécuté en droit interne par un arrêté. Selon les recommandations de 2001, la mention de ce règlement européen dans le préambule de l’arrêté est possible sous la forme d’un “considérant”. Désormais, cette mention est obligatoire et doit figurer dans le préambule sous la forme d’un visa (“Vu le règlement…”) avant l’indication du fondement juridique de l’arrêté (voyez la recommandation no 40). De cette façon, le lecteur attentif aux éléments d’information du préambule sait immédiatement qu’il doit lire l’arrêté en combinaison avec le règlement européen;

   c)   le troisième changement concerne la mention du fondement juridique d’un arrêté. Selon les recommandations de 2001, cette mention dans le préambule de l’arrêté comporte la citation de chaque acte pertinent, suivi du mot “notamment”, et de l’énumération des articles et de leurs subdivisions éventuelles qui constituent le fondement juridique. Il est désormais recommandé de ne plus faire précéder l’énumération des articles par le mot “notamment” car la mention du fondement juridique doit dans tous les cas être précise (voyez la recommandation no 27).

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