Arrêt 233.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.175/XIII-7.039
En cause : 1. JEHAES Constant, 2. JEHAES Jules, 3. JEHAES Marcel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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