Arrêt 207.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.338/XV-1.137
En cause : la s.a. Ecospy, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.a. New Mecco, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Urbanisme et aménagement -Règlements