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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.797/XV-6.056

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE L’INDUSTRIE DE LA PROTECTION DES PLANTES (en abrégé : BELPLANT), ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Clara VAN HOLM, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.501/XIII-10.560

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements