Arrêt 195.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.217/XIII-4.816
En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Urbanisme et aménagement -Règlements