Arrêt 191.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2009
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 108.883/X-10.508
En cause : l'IMMOBILIÈRE FÉDÉRALE DE LA CONSTRUCTION S.A<i>.</i>, ayant élu domicile chezMe P. JONGBLOET, avocat,ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES,place Jean Jacobs 5 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par :le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et J. BOUCKAERT, avocatsayant leur cabinet à 1000 BRUXELLES,rue de Loxum 25
Urbanisme et aménagement -Règlements