Arrêt 230.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.781/XIII-6.805
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, 2. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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