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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 217.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.397/VI-19.161

    En cause : PAROTTE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, no 1, 4000 Liège, contre : la commune de JALHAY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid, no 35/16, 4900 Spa

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