Arrêt 249.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.441/XV-3.646
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PEREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France Maussion, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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