Arrêt 218.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.399/XIII-5.656
En cause : 1. WINAND Marie-Paule, 2. WINAND Joseph, 3. VANVINCKENROYE Paul ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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