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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : 1. Wim DELVOYE 2. de NV DELVOYE ART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gwijde Vermeire kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 301 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN 2. het VLAAMSE GEWEST
Plans d'aménagement
En cause : 1. LEGIPONT Magali, 2. DELFORGE Marie-Paule, 3. LEROI Max, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Plans d'aménagement