Arrêt 222.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 170.384/XV-2.103
En cause : la société de droit américain United Airlines Inc., ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements