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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.057/XIII-10.753

    En cause : la société anonyme ROODSTOP SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Dominique BLOMMAERT, Didier BRACKE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 265.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.820/XIII-9.579

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements