Arrêt 193.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.802/XIII-4.499
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Société anonyme OP DE BEECK,3. la Société anonyme COMPOFERT,ayant toutes élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
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