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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.326/XIII-3.338

    En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.484/XIII-2.970

    En cause : DE LEVAL-PARTSCH Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Protection de l'environnement - Règlements