Arrêt 206.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.801/VI-16.997
En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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