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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes