Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.953/XIII-9.316

    En cause : TISON Christofer, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.961/XIII-9.594

    En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.604/XIII-9.548

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MAISON BAIJOT, 2. BAIJOT André, 3. JAVAUX Marie, ayant tous élu domicile chez Me Renaud CRASSET, avocat, rue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.091/XIII-9.207

    En cause : 1. DUMAZY David, 2. HAGEMAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Émile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la ville de Lessines, représentée par le collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.324/XIII-9.365

    En cause : PETIT Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.838/XIII-9.580

    En cause : 1. NYNS Charles-Henri, 2. L’association sans but lucratif LES AMIS DES PIERRES, 3. ANCION Laurence, 4. FLORKIN Guillaume, 5. MERTENS Jean-Pierre, 6. DAROT Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Amay, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.417/XIII-9.658

    En cause : MIGEOTTE Angélique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.395/XIII-9.656

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. MATHIEU Alain, 3. DE TORNACO Camille, 4. BOURGEOIS Delphine, 5. RASKIN Marie-Thérèse, 6. VOZ Fernande, 7. CELLIER Suzanne, 8. PLANCHON Christiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.459/XIII-9.664

    En cause : GOSPARINI Vittorio, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes