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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 253.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.392/XIII-8.920

    En cause : l’association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE (ATJ), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.032/XIII-9.325

    En cause : 1. DE WEERDT Wouter, 2. DEPAIVE Victoria, 3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.010/XIII-8.451

    En cause : 1. DEHAYE Alexandre, 2. DEHAYE Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Nathanaël SNESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de développement économique d'aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.935/XIII-9.590

    En cause : l’association sans but lucratif (ASBL) « Wavre, notre ville », représentée par Vincent DENIS, secrétaire, ayant élu domicile Venelle des Pruniers 9 1300 Wavre, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, Partie intervenante : l’association sans but lucratif (ASBL) Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.136/XIII-9.337

    En cause : FOURRÉ Valérie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.623/XIII-9.269

    En cause : MAILIARD Sandrine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes