Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.325/XIII-9.034

En cause : 1. LHÔTE Sébastien, 2. KESSELS Hugues, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.041/XIII-8.335

En cause : SAUVAGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ASSUR IMMO DU TILLEUL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.321/XIII-9.033

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.379/XIII-8.577

En cause : la ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : HENNIN Sylvain, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.710/XIII-8.963

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.883/XIII-8.192

En cause : la société anonyme EDF LUMINUS ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.981/XIII-8.328

En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.775/XIII-8.295

En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.723/XIII-9.074

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.360/XIII-9.373

En cause : 1. van OUTRYVE d'YDEWALLE Nicolas, 2. GILBERT Alain, 3. BRANS Pierre, 4. MAHIEU Saskia, 5. VANDEPUT Claude, 6. COLLARD Renaud, 7. GUILLAUME Philippe, 8. BEECKMANS de WEST-MEERBEECK Thierry, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HAUSTENNE Gabrielle, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes