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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 252.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.585/XIII-8.402

    En cause : 1. BAUVIR Isabelle, 2. BAUVIR Eric, 3. VAN DEN ABBEEL Pierre, 4. STREPENNE Anne-Marie, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ANDAGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.536/XIII-8.944

    En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.909/XIII-8.440

    En cause : 1. PLAS Daniel, 2. LAMBILOTTE Claudette, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.683/XIII-8.409

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MINÉRALE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.236/XIII-8.779

    En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, 3. JOSKIN Anne-Marie, 4. HAINAUX Alain, 5. NIHANT Catherine, 6. GHUYSENS Georges, 7. DESSART Nicole, 8. COSTIN Sheila, 9. VAN LISSUM Franciscus, 10. ULRIX Oger, 11. TIMMER Maria, 12. RAFFAY Noëla, 13. VAN HAUTE Gérald, 14. CARDOLS Joséphine, 15. SCHOLL Ilona, 16. HOTTERBECK Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION et COMMMERCE (WIC2), ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Lasne 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.232/XIII-9.350

    En cause : l'association sans but lucratif MOSQUÉE AT-TOUBA, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.112/XIII-8.228

    En cause : 1. PLEYERS Caty, 2. la société anonyme MANICO, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.152/XIII-8.659

    En cause : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENOVOS GREEN POWER, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.426/XIII-8.377

    En cause : 1. LE THANH Tuan, 2. LE THANH Phong, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Florence NATALIS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme GEPRIM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.310/XIII-9.134

    En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes