Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 251.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.648/XIII-9.162

En cause : 1. VECCHIO Déborah, 2. la société à responsabilité limitée STANNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Thuin, ayant élu domicile rue de la Westrée 9 4360 Oreye, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GROUPE LBLH DANY LEPORCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.085/XIII-9.112

En cause : 1. la société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. la société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.409/XIII-9.247

En cause : la commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.238/XIII-8.672

En cause : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.149/XIII-8.234

En cause : 1. DUQUESNE Daniel, 2. NIMAL Steven, 3. MAS Daniel, 4. OBLED Eric, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.459/XIII-9.050

En cause : MONTES José, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussé de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-08-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.326/XIII-9.366

En cause : DE MEUE Kristoff, ayant élu domicile chez Mes Guido Zians, Andrea Haas, Rainer Palm, Frédéric Maraite, David Hannen et Ines Laschet, avocats, Aachener straße 76 4780 Saint Vith, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention DUBOIS Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.776/XIII-8.606

En cause : la société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-08-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.924/XIII-9.311

En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.905/XIII-8.318

En cause : VANLANDEGHEM Pascal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Gesves, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen, Partie intervenante : MONFORT Maurice, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes